La loi DADVSI en question

on Dec. 21 2005

on Dec. 22 2005

on Dec. 22 2005

" AMENDEMENT N° 154

présenté par

MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand,

Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut,

Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

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ARTICLE PREMIER

I. - Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porte sur les articles relatifs aux exceptions du droit d'auteur et des droits voisins. Il ajoute, dans le paragraphe consacré à l'exception pour copie privée, une précision importante concernant les copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet.

Cette écriture confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération due aux ayants droit.

Elle transpose ainsi l'article 5.2.b de la directive du 22 mai 2001 et répond positivement aux critères du test des trois étapes :

1) l'exception est limitée à un cas spécial : elle ne porte que sur les copies réalisées pour un usage privé à des fins non commerciales réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne ;

2) elle ne cause pas de préjudice injustifié dès lors qu'elle est directement liée à une rémunération ;

3) elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre dans la mesure où il n'existe pas d'alternative pour couvrir les reproductions effectuées massivement, sans autorisation des ayants droit, depuis plusieurs années.

Par ailleurs cet amendement entérine la position jurisprudentielle actuelle selon laquelle les copies privées réalisées par téléchargement sur réseaux P2P relèvent de l'exception pour copie privée (notamment la CA Montpellier).

Cet amendement est fondamental. Il permet de créer un espace de sécurité juridique pour les utilisateurs des réseaux numériques qui sont amenés à effectuer, volontairement ou involontairement, toutes sortes de reproductions d'œuvres protégées : consultation de sites web ou de blogs, réception d'œuvres par courrier électronique, téléchargements dans les news group, à partir de serveurs FTP, de réseaux peer-to-peer, ou de radios en ligne (avec le logiciel Station Ripper)... "

on Dec. 22 2005

on Dec. 26 2005

on June 27 2006

" Il est urgent d'agir "

inspired from Moi-meme on Jul. 4 2006

inspired from Moi-meme on Jul. 6 2006

Cité pour info et à titre d'exemple ce "parti" illustre le ras le bol. Il se légalise sous la forme d'un véritable parti politique, puisque la loi est suffisamment répressive pour obliger d'organiser de cette façon une résistance légale à la loi Dadvsi. En France, la pratique qui consisterait à couvrir ou à assurer les amendes pour déchargement illégal, étant elle-même illégale, seul un organisme déclaré en tant que parti politique est à même de continuer à mener légalement la lutte.
La résistance s'organise donc, dans ce cas, selon des principes non négociables:
 libre circulation de l'information sur Internet
 abolition du droit d'auteur
 droit complet à l'anonymat sur Internet
 Droit du partage libre et sans contraintes de toutes les oeuvvres numériques
 supression de la taxe sur les supports vierges
 gratuité de d'accès à la Toile .